QR-facture : l'adresse structurée est obligatoire – les échéances d'octobre et novembre 2026
La QR-facture est utilisée depuis juin 2020 et a remplacé les bulletins de versement orange et rouges le 1er octobre 2022. Depuis, les règles sur les adresses se sont durcies, et les derniers délais de transition se terminent cet automne.
Ce qui a changé
Dans le code QR, chaque adresse figure dans l'un de deux formats :
- Type S (structuré) : rue, numéro, NPA et localité dans des champs séparés.
- Type K (combiné) : deux lignes de texte libre, par exemple « Rue du Lac 1268 » et « 2501 Biel ».
Depuis le 21 novembre 2025 (directives QR-facture 2.3), les nouvelles QR-factures ne peuvent contenir que des adresses structurées (type S), pour l'adresse de l'émetteur comme pour celle du payeur. Le format « hybride » n'existe que dans les fichiers de paiement bancaires, pas dans le code QR.
Pourquoi ? Les adresses structurées permettent aux banques d'identifier sans ambiguïté les parties d'un paiement, comme l'exigent les règles internationales contre le blanchiment. Swift et l'EPC ont reporté durant l'été 2026 leur propre échéance de novembre 2026, mais la Suisse maintient la sienne.
Fin septembre 2026 : les délais des banques
Plusieurs banques ne garantissent le traitement des QR-factures avec l'ancienne adresse combinée que jusqu'à fin septembre 2026 ; ensuite, les paiements peuvent être refusés. Cette date est fixée par les banques, pas par SIX : PostFinance, par exemple, garantit le traitement jusqu'au 13 novembre 2026. Le payeur peut toujours saisir à la main une facture refusée, ce qui entraîne des questions et des retards. Ce qui se passe concrètement et ce que chaque banque promet : QR-facture rejetée par la banque.
14 novembre 2026 : l'échéance pour tous
Dès le 14 novembre 2026, les Swiss Payment Standards n'admettent plus d'adresses non structurées dans aucun ordre de paiement, pas seulement pour les QR-factures. Les banques doivent adapter les ordres permanents et les modèles d'ici au 13 novembre 2026. Si des clients vous paient par ordre permanent, envoyez-leur une nouvelle QR-facture avec adresse structurée pour qu'ils puissent le mettre à jour.
Le même jour s'applique la version 2.4 des directives ; rien ne change pour les factures en CHF, tandis que les factures en EUR perdent le QR-IBAN et la référence QR. Détails : 14.11.2026 : QR-facture 2.4 et fin des adresses non structurées. Toutes les dates : Calendrier de la QR-facture 2020–2027.
Qui est concerné
La plupart des logiciels de facturation maintenus ont été mis à jour ; vérifiez votre version. Sont surtout à risque les modèles Excel et Word avec une ancienne macro ou un complément QR, les versions de logiciels dépassées, les extensions de boutiques en ligne et les scripts maison qui génèrent eux-mêmes le code QR, ainsi que les associations et bailleurs qui réutilisent un modèle depuis des années.
Comment le reconnaître
À l'œil, aucune différence. Le type d'adresse (« S » ou « K ») n'apparaît que dans le code QR : à la ligne 5 du texte codé pour votre propre adresse, et plus bas pour celle du payeur. Vérifiez une facture avec notre contrôle de QR-facture ; il fonctionne dans le navigateur et n'envoie rien.
Comment corriger
L'erreur est dans le code QR. Un autocollant ou une correction manuelle est donc impossible : la facture doit être régénérée.
- Mettez à jour votre logiciel de facturation ou de comptabilité.
- Remplacez les anciennes macros Excel ou Word par un générateur à jour qui demande rue, numéro, NPA et localité séparément.
- Saisissez les adresses en champs séparés, puis revérifiez une facture de test.
Les factures déjà payées ne sont pas concernées. Les factures ouvertes à l'ancien format devraient être régénérées et renvoyées.