Quelles sont les échéances de la QR-facture ?

Les dates clés sont le 21 novembre 2025 (nouvelles QR-factures uniquement avec adresse structurée), fin septembre 2026 (plusieurs banques ne garantissent plus les anciennes factures), le 13 novembre 2026 (ordres permanents et modèles mis à jour) et le 14 novembre 2026 (plus d'adresses non structurées dans les ordres de paiement, version 2.4 de la QR-facture). La version 2.3 expire en novembre 2027. Le tableau ci-dessous indique quelles dates viennent de SIX et lesquelles seulement de certaines banques.

Pour savoir si vos propres factures sont à jour, utilisez notre contrôle de QR-facture : il fonctionne dans le navigateur, sans envoyer la facture.

Toutes les échéances en un coup d'œil

Date	Ce qui se passe	Source
Juin 2020	La QR-facture entre en circulation.	SIX
1er octobre 2022	La QR-facture remplace définitivement les bulletins de versement orange et rouges.	SIX
21 novembre 2025	Implementation Guidelines 2.3 : les nouvelles QR-factures ne peuvent plus contenir que des adresses structurées (type S).	SIX
Fin septembre 2026	Plusieurs banques ne garantissent le traitement des factures avec adresse combinée (type K) que jusqu'à cette date.	certaines banques
13 novembre 2026	Les banques doivent avoir mis à jour les ordres permanents et modèles de paiement. PostFinance garantit le type K jusqu'à cette date.	SIX, PostFinance
14 novembre 2026	Swiss Payment Standards : plus d'adresses non structurées dans les ordres de paiement. Les Implementation Guidelines 2.4 s'appliquent.	SIX
Novembre 2027	Fin de validité de la version 2.3. Les QR-factures en EUR sont traitées au plus tard dès lors comme virements SEPA.	SIX

2020 et 2022 : introduction et fin des bulletins de versement

La QR-facture circule depuis juin 2020. Elle a coexisté un temps avec les bulletins de versement orange et rouges, définitivement remplacés le 1er octobre 2022. Beaucoup de modèles Excel et Word datent de cette période, où l'adresse combinée était encore admise. Voir l'article Modèle Excel ou Word de QR-facture.

21 novembre 2025 : fin du type d'adresse K

Avec la version 2.3 des Implementation Guidelines, SIX a supprimé le type d'adresse combinée K. Depuis, les QR-factures nouvellement émises ne peuvent contenir que des adresses structurées, pour le bénéficiaire comme pour le débiteur. Les directives indiquent le 21 novembre comme début de validité ; les pages web de SIX parlent d'une entrée en vigueur le 22 novembre 2025, car le changement coïncidait avec le week-end de release du système SIC. Les conséquences concrètes sont décrites dans l'article Adresse structurée sur la QR-facture.

Fin septembre 2026 : un délai des banques, pas de SIX

Des factures créées avant cette échéance sont encore en circulation. Plusieurs banques, dont la Banque Cantonale Neuchâteloise et la Banque cantonale des Grisons, ne garantissent leur traitement que jusqu'à fin septembre 2026 ; la BCN les refuse ensuite. Cette date ne figure toutefois dans aucun document de SIX, et toutes les banques ne l'appliquent pas : PostFinance garantit le traitement jusqu'au 13 novembre 2026. Que faire en cas de refus : QR-facture rejetée par la banque.

13 et 14 novembre 2026 : l'échéance ferme

Dès le 14 novembre 2026, les Swiss Payment Standards n'admettent plus d'adresses non structurées dans aucun ordre de paiement, qu'il s'agisse d'un paiement national, SEPA ou à l'étranger. Les adresses non structurées ne restent possibles que pour les ordres dont la date d'exécution est antérieure au 14 novembre 2026. Les banques doivent donc mettre à jour les ordres permanents et modèles de paiement d'ici au 13 novembre 2026.

Le même jour entrent en vigueur les Implementation Guidelines 2.4. Rien ne change pour les factures en CHF avec adresse structurée. Pour les factures en EUR, QR-IBAN et référence QR ne sont plus prévues. Détails : 14.11.2026 : QR-facture 2.4 et fin des adresses non structurées.

Novembre 2027 : fin de la version 2.3

La version 2.3 reste valable jusqu'en novembre 2027. Au plus tard à ce moment-là, les QR-factures en euros seront traitées comme virements SEPA ; SIX précise qu'il n'est alors pas garanti qu'une communication non structurée parvienne au bénéficiaire.

Questions fréquentes

Dois-je agir avant le 30 septembre 2026 ? Si vos factures contiennent encore le type K : oui, dès que possible. Les nouvelles factures n'ont de toute façon plus le droit de l'utiliser depuis novembre 2025, et selon la banque de vos clients, les anciennes factures ne sont plus traitées de manière garantie depuis octobre 2026.

Le 14 novembre me concerne-t-il si je n'émets pas de QR-factures ? Peut-être : la règle vaut pour tous les ordres de paiement, y compris les fichiers de paiement que les entreprises transmettent à leur banque. Les adresses des bénéficiaires doivent y être structurées ou hybrides ; votre propre adresse de donneur d'ordre est complétée par la banque à partir de ses données de base.