Qu'est-ce qui change le 14 novembre 2026 pour les paiements et les QR-factures ?

Deux choses. D'abord, dès le 14 novembre 2026, les Swiss Payment Standards n'admettent plus d'adresses non structurées dans aucun ordre de paiement ; les banques doivent mettre à jour les ordres permanents et modèles d'ici au 13 novembre. Ensuite, la version 2.4 des Implementation Guidelines de la QR-facture s'applique. Pour les factures en CHF avec adresse structurée, rien ne change. Pour les factures en EUR, QR-IBAN et référence QR ne sont plus possibles.

Notre contrôle de QR-facture vous indique si votre facture est prête pour cette échéance. Il vérifie le code QR directement dans votre navigateur ; rien n'est envoyé.

Fin des adresses non structurées dans tous les ordres de paiement

Jusqu'ici, le changement d'adresse concernait surtout la QR-facture. Dès le 14 novembre 2026, il s'applique à tout ordre de paiement selon les Swiss Payment Standards : paiements nationaux, virements SEPA et paiements à l'étranger, pour toutes les parties concernées. Chaque adresse doit être structurée ou hybride et contenir au moins la localité et le pays. Les adresses non structurées ne sont plus admises que pour les ordres dont la date d'exécution est antérieure au 14 novembre 2026.

Pour les QR-factures avec l'ancienne adresse combinée (type K), c'est le point final. Les nouvelles factures n'ont plus le droit d'utiliser ce type depuis le 21 novembre 2025. Plusieurs banques ne garantissent le traitement des anciennes factures que jusqu'à fin septembre 2026, PostFinance jusqu'au 13 novembre 2026. Dès le 14 novembre, une telle facture peut être refusée par n'importe quelle banque. Qui est concerné : voir l'article Adresse structurée sur la QR-facture.

Ordres permanents et modèles d'ici au 13 novembre

Les banques doivent convertir les ordres permanents et modèles de paiement enregistrés en adresses structurées d'ici au 13 novembre 2026. Pour les émetteurs de factures, cela signifie : envoyez une QR-facture à jour aux clients, membres ou locataires qui paient par ordre permanent. Ils disposeront ainsi de l'adresse correcte pour adapter ou saisir à nouveau leur ordre permanent. Pour les associations et les bailleurs : Modèle Excel ou Word de QR-facture.

Adresse hybride : dans les fichiers de paiement, pas sur la QR-facture

Les Swiss Payment Standards connaissent, en plus de l'adresse structurée, l'adresse hybride : localité, NPA et pays structurés, plus jusqu'à deux lignes d'adresse libres. Elle est admise depuis novembre 2025 dans les fichiers de paiement (pain.001). Son support reste toutefois facultatif selon la banque ; PostFinance, par exemple, ne la prend pas en charge. Dans ces fichiers, la banque complète votre propre adresse de donneur d'ordre à partir de ses données de base.

Sur la QR-facture, l'adresse hybride n'existe pas. Seule l'adresse entièrement structurée (type S) y est prévue.

QR-facture version 2.4 : les nouveautés

Les Implementation Guidelines 2.4 s'appliquent dès le 14 novembre 2026 et ont été introduites avec la release SIC du 13 novembre 2026. Les points principaux :

CHF : aucune adaptation technique. Une facture correcte en francs avec adresse structurée reste valable.
EUR : plus de QR-IBAN ni de référence QR. En raison de l'arrêt d'euroSIC, QR-IBAN et référence QR sont désormais réservées au CHF. Les factures en euros utilisent un IBAN normal avec une Creditor Reference (RF…) ou sans référence.
L'EUR passe au SEPA. Au plus tard dès novembre 2027, les QR-factures en euros sont traitées comme virements SEPA. Une communication non structurée n'est alors pas garantie d'arriver au bénéficiaire.
Changements mineurs : titres aussi en romanche, « ligne » au lieu de « champ » dans le texte, SIX reprend la syntaxe des informations de facture, description précisée de l'adresse structurée.
Tolérance : un numéro placé dans le champ de la rue plutôt que dans son propre champ n'est « pour l'instant » pas refusé. Le champ séparé reste recommandé.

La version 2.3 reste valable jusqu'en novembre 2027. Toutes les dates : QR-facture calendrier 2020–2027.

Pourquoi l'échéance est maintenue malgré le report à l'étranger

Swift et l'European Payments Council ont suspendu durant l'été 2026 leur propre échéance de novembre 2026. La Suisse maintient le 14 novembre 2026, sur décision du Payment Committee Switzerland. La validation des adresses entre banques n'est toutefois pas introduite avec la release SIC du 13 novembre 2026, si bien que des adresses non structurées peuvent continuer d'arriver de l'étranger.

Questions fréquentes

J'émets des factures en CHF avec adresse structurée. Dois-je faire quelque chose ? Non, pas à cause de la version 2.4. Un passage dans le contrôle ne fait toutefois pas de mal.

J'émets des factures en EUR avec QR-IBAN. Vous devez alors changer : IBAN normal avec Creditor Reference, ou sans référence.

Contrôlez votre facture actuelle avant le 14 novembre avec le contrôle de QR-facture.